LES NOUVELLES MESURES CONTRE LES INFRACTIONS ROUTIÈRES

​Par la loi de modernisation publié le 19 novembre dernier, de nouvelles mesures visant à lutter contre la fraude et les mauvais comportements au volant sont entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

• La saisie du véhicule​

​La saisie immédiate du véhicule de société dès le premier grand excès de vitesse (supérieur ou égal à 50 km/h) pour une durée maximale de 7 jours mais il pourra rester plus longtemps en fourrière en cas de décision du Procureur de la République de la juridiction.

• Renforcement des sanctions

​A l’occasion d’un contrôle, constater le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et faisant l’usage d’un permis faux ou falsifié. Ce délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.

• L’obligation de délation par les employeurs

A partir du 1er janvier 2017, l’employeur aura l’obligation d’indiquer à l’autorité compétente l’identité et les coordonnées de ses salariés auteurs d’infraction au Code de la Route commises avec un véhicule de l’entreprise. L’employeur qui ne respecterait pas cette obligation, sera puni de l’amende de 750 € prévue pour les contraventions de 4ème classe. De plus, pour les personnes morales que sont les entreprises, le montant de l’amende forfaitaire relative à l’infraction constatée est égal au quintuple du montant prévu pour les personnes physiques.

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